CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société J’OCEANE (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits de la mer qu’elle commercialise.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs
2.1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, laquelle peut être sujet à l’aléa compte tenu de la nature des produits vendus.
Les commandes peuvent être passées par tous moyens (téléphone, télécopie, mail, sms).
Le Fournisseur se réserve le droit de demander une confirmation écrite en cas de commande verbale. Compte tenu de la spécificité du Marché d’Intérêt National et des heures de livraison, la signature par l’Acheteur d’un bon de livraison n’est pas requise, ce dernier s’interdisant à l’avance de se prévaloir de son absence pour contester la matérialité de la vente. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
2.2 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 5 heures avant l’heure prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Les livraisons en régions ou à l’étranger ne pourront être modifiées que 5 heures avant l’expédition, toujours à la discrétion du Fournisseur.
2.3 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, transport inclus ou non selon offre commerciale.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Aucune vente ne pourra être conclue avant l’ouverture d’un compte par l’Acheteur.
A cette fin, l’Acheteur remettra un extrait KBIS de moins de trois mois, ainsi qu’un RIB de son compte bancaire.
Une autorisation de prélèvement pourra être exigée. Le prix sera payable au plus tard 30 jours après la fin de la décade de livraison conformément à la législation en vigueur.
La facturation de la Société J’OCEANE pourra être émise sous forme dématérialisée fiscalement selon l’article 289-VII-2c du CGI.
L’acceptation des conditions générales de vente emporte acceptation de la dématérialisation par l’Acheteur.
Les paiements espèces ne pourront être acceptés que dans les limites de la législation et de la règlementation applicable.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 10% de 100 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de ne plus honorer les commandes de l’Acheteur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Livraisons
Le Fournisseur déploiera tous ses efforts pour que les Produits acquis par l’Acheteur soient livrés dans les meilleurs délais à compter de commande.
Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 24 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. En cas d’enlèvement par l’Acheteur des marchandises ledit enlèvement vaudra acceptation pure et simple des produits et interdira toute contestation ultérieure de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Garantie
Le Fournisseur déploiera tous ses efforts pour présenter à l’Acheteur des produits conformes à sa commande.
En cas de non-conformité acceptée par le Fournisseur, ce dernier procèdera, soit au remboursement, soit au remplacement des produits défectueux.
La responsabilité du fournisseur est en tout état de cause limitée aux produits défectueux.

ARTICLE 7 – Imprévision
Les parties renoncent réciproquement à l’application aux présentes conditions générales de vente de l’article 1195 du code civil tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Attribution de juridiction
Tout litige trouvant son origine dans la conclusion ou l’exécution ou la résolution d’un contrat conclu en application des présentes conditions générales sera tranché éventuellement à charge d’appel par le Tribunal de Commerce de Créteil auquel les parties donnent exclusivement compétence.

ARTICLE 10 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.